• Pourquoi utiliser sosprudhommes.com ? Parce que nous sommes une équipe spécialisée assermentée dans nos fonctions et étant reconnu légalement dans l'enregistrement et le dépôt d'antériorité de dossiers juridiques notre service propose  : La Constitution d'un historique des échanges avec votre employeur via une interface confidentielle et sécurisée en ligne La Consultation des pièces en ligne 24h/24, 7j/7 Un espace d’archivage pour vos documents Serveurs de données sécurisés – cryptage 128 bits Récapitulatif et historique de vos documents 24h/24, 7j/7 Accessible en permanence Confidentialité absolue Des coûts maîtrisés Sécurité sosprudhommes .com fournit une date certaine et une validation par dépôt d'huissier qui permet de prouver l'antériorité des preuves que vous pourrez apporter aux prud'hommes, • Pourquoi archiver des courriers ? Dans le cas de litiges avec son employeur, il est nécessaire de conserver tout document pouvant faire preuve de litiges lors d’un recours en prudhommes. Il est indispensable de monter un dossier avec les divers échanges que vous aurez pu avoir avec votre employeur ou supérieur (échange de mail, courrier en interne…) Par exemple, dans le cas de harcèlement moral, votre recours aux prudh'ommes sera basé sur la constitution d’un dossier pouvant prouver des envois de mail hors des horaires de travail.

Quel est mon intérêt à les archiver sur votre site au lieu de les conserver en format papier ?

L’archivage électronique de vos documents permet : 

- la rédaction des échanges avec votre employeur ò la certification de la date de vos documents via un huissier

- la possibilité de les consulter à tout moment 24h/24,7j/7, élément utile si vous devez recourir à un avocat qui a besoin  d’établir une chronologie précise des faits

•  Démission et préavis

Ai-je droit à du temps libre pour ma recherche d’emploi pendant mon préavis ?

Si vous avez démissionné, l’exécution de votre contrat de travail se poursuit normalement pendant votre préavis. Cependant, vous pouvez bénéficier d’une autorisation d’absence afin de pouvoir réaliser une recherche d’emploi. Ce temps n’est pas une obligation prévue par la loi, mais la plupart des entreprises octroient au salarié ce droit, par le biais de leur convention collective.

•  L’exécution du préavis est –elle obligatoire ?

Dans le cas d’une démission, vous êtes obligé de réaliser votre préavis, préalablement négocié avec votre employeur (article L. 122-5 du Code du travail). En revanche, il est possible de négocier avec votre employeur de ne pas réaliser ce préavis.

•  Que faire dans le cas d’un arrêt maladie ou d’accident non professionnel pendant une période de préavis ?

•  Maladie en cours de préavis de licenciement

    Pendant le préavis de licenciement, un arrêt maladie ne modifie en rien la date normale de fin du contrat .Si en revanche, il se rétablit avant la fin de son préavis, le salarié doit reprendre le travail jusqu'à la fin de son préavis, initialement prévu lors du licenciement : Aucun prolongement de préavis n’est possible du fait de la maladie. De plus, si l’arrêt maladie dure pendant toute la durée de préavis, le salarié ne fera plus partie de l’entreprise à la date normale de fin de préavis. 

•  Maladie en cours de préavis de démission

Pendant le préavis de licenciement, un arrêt maladie ne modifie en rien la date normale de fin du contrat. S'il démissionne pendant son arrêt de travail, son préavis commence immédiatement à la date demandée dans la lettre (envoyée en recommandé avec A/R à l’employeur). Si en revanche, il se rétablit avant la fin de son préavis, le salarié doit reprendre le travail jusqu'à la fin de son préavis de démission, et qui n'est pas prolongé du fait de sa maladie. De plus, si l’arrêt maladie dure pendant toute la durée de préavis, le salarié ne fera plus partie de l’entreprise à la date normale de fin de préavis.

• Les congés payés pendant le préavis sont ils autorisés ?

La période de préavis est réalisée comme une période normale de travail. Il est donc soumis aux mêmes règles que l’exécution du contrat de travail avec accord nécessaire de l’employeur.

• Comment donner sa démission ?

Pas de forme particulière prévue par le Code du travail pour présenter sa démission (forme verbale ou écrite). Toutefois, il est recommandé au salarié de remettre sa démission par écrit (si possible par lettre recommandée avec avis de réception). Cette lettre écrite devra mentionner la date de début du préavis.

• Est-il obligatoire d’effectuer le préavis ?

Oui, le préavis doit toujours être réalisé. Cas exceptionnel : démission à la suite d’une grossesse (où l’employeur doit être averti 15 jours avant la date effective de démission).

Attention : en cas de non réalisation volontaire du préavis par le salarié, l’employeur peut réclamer le paiement de cette période non effectuée devant le Conseil des prud’hommes. Cas de dispense de préavis :

- lorsque le salarié fait une demande écrite pour être dispensé de préavis avec acceptation de l’employeur : Dans ce cas, l'indemnité de préavis ne sera pas versé au salarié puisque la non réalisation du préavis est demandé officiellement par le salarié ;

- lorsque c’est l’employeur qui refuse que le salarié réalise son préavis : dans ce cas, l’employeur doit verser les indemnités de préavis car cela ne vient pas du choix du salarié.

Tous ces documents sont à conserver précieusement en cas de litige avec votre employeur. Rien de plus facile pour les archiver avec « sosprud’hommes.com »

•  Harcélement Moral ? 

La preuve de harcèlement en cas de contentieux est très délicate et nécessite de réunir tous les éléments écrits et témoignages de votre harcèlement. C’est pourquoi, nous vous conseillons d’archiver sur sosprud’hommes.com afin de fournir des éléments datés et conservés sur notre serveur lors de votre recours en justice. Dans le cas de harcèlement moral, il est souvent engagé une procédure de médiation par la personne mise en cause. Des propositions écrites sont faites par le médiateur pour mettre fin au harcèlement. Il est nécessaire d’archiver toutes les preuves écrites afin de les faire valoir lors d’un recours devant les Prud’homme et de demander réparation du préjudice subi lors du recours en contentieux.

Vous pouvez les archivez en un simple geste sur SOSPRUD’HOMMES.COM

• Y a-t-il une taille maximale pour un dépôt ? NON

Nous déposons et archivons en fonction de vos besoins, même s'il est plus pratique de limiter la taille de vos dépôts pour les transferts.

• Dois-je repayer chaque année pour garantir la validité de mon dépôt ? NON

Vous payez une seule fois le dépôt de votre dossier et vous obtenez une protection à vie (+ 70 ans après la mort de l'auteur)  (en France, car à l'étranger, ce temps varie, entre 50 et 100 ans) dans les 163 pays de la convention de Berne.

L'archivage des données chez huissier est limité à 30 ans, dû à la prescription trentenaire, c'est-à-dire, que la durée légale maximum de conservation par un huissier est de 30 ans. Chez un notaire, c'est plus long, naturellement.

• Le contenu d'un dépôt est il modifiable à posteriori ? NON

Un dépôt fournit une preuve d'antériorité scellée sur votre création via une date certaine et un dépôt d'huissier du contenu que vous nous soumettez ; c'est ce qui rend sosprudhommes.com efficace et crédible.

• Pourquoi les tarifs sont ils si peu élevés alors que le recours à un huissier est facturé 20 fois plus ?

La raison est simple : le dépôt numérique chez un huissier est mutualisé entre tous les clients. Le coût est partagé.

Le dépôt numérique est tout aussi fiable et contrôlé par ailleurs par un huissier de justice assermenté à qui sont envoyés simultanément les dépôts effectués sur notre site pour validation légale de vos créations.

L'horodatage électronique vous fournit alors la preuve d'antériorité via une date certaine et un tampon d'huissier permettant d'utiliser vos dépôts comme preuve de propriété (non industrielle) de votre création devant une cour de justice.

Comment effectuer une déclaration d'originalité ?

Une telle déclaration d'originalité vous permet, lors d'un dépôt, de constituer un dossier complet sur votre création, contenant votre création originale, et un explicatif qui justifie l'état de l'art au moment du dépôt, ce que fait la concurrence dans des domaines similaires ou connexes. Ce qui appuie au final votre dépôt et permet davantage de prouver, lors de l'enregistrement, le caractère original de votre création.