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Le conseil des prud’hommes

Synthèse

Le Conseil des prud’hommes est la juridiction à laquelle vous devez vous adresser en cas de litige avec votre employeur.

Le conseil des Prud'hommes intervient pour régler les désaccords survenus entre salariés et employeurs. Sur la sollicitation des travailleurs (ou parfois des patrons, mais le cas est plus rare), le conseil des Prud'hommes intervient pour régler les litiges individuels survenus dans l'exécution, la conclusion ou la résiliation du contrat de travail.

Les conseils de prud'hommes sont compétents pour connaître les litiges individuels nés à l'occasion d'un contrat de travail de droit privé. Dans le cadre de cette mission, les conseillers prud'hommes sont chargés de la conciliation des parties et, à défaut, du jugement des affaires. Le conseil et la section compétents sont le plus souvent déterminés en fonction de l'implantation territoriale et de l'activité principale de l'employeur.

Quels sont les catégories de litiges traités par les prud'hommes ? Les Prud'hommes règlent les litiges individuels liés au contrat de travail entre employeurs et salariés. Ainsi, les affaires présentées devant l'institution sont de différents types : contestation de licenciement, demande de primes, paiement d'heures supplémentaires, etc. Si, en première instance, environ 50% des affaires concernent la rupture du contrat de travail et 40% le règlement de salaires (ou d'autres éléments de rémunération tels que les primes, les heures supplémentaires, etc), les prud'hommes sont de plus en plus saisis pour des litiges relatifs au quotidien de la vie professionnelle telles que la réduction du temps de travail ; la sécurité et santé au travail, le harcèlement sur le lieu de travail ...

Comment se déroule une procédure ?

A) La saisine du conseil (dépôt de la demande)

La demande doit être formulée par lettre recommandée ou déposée au secrétariat-greffe du conseil dans les délais ouverts pour les réclamations, par exemple 5 ans pour les salaires. Le greffier délivre par la suite un récépissé au demandeur, l'avise des lieux, jour et heure de la séance de conciliation et l'invite à se munir de toutes les pièces utiles pour la tentative de conciliation.

B) La conciliation

En règle générale, la tentative de conciliation est obligatoire et les parties (l'employeur et le salarié) doivent se présenter personnellement.
Si le demandeur ne comparaît pas, sauf motif légitime dont il aura avisé le conseil, la demande est caduque et ne peut être renouvelée en principe qu'une seule fois.
Le bureau de conciliation peut notamment ordonner de remettre tout document que l'employeur est légalement tenu de délivrer (certificat de travail, bulletin de paie, attestation Assédic...) ou, si l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, de verser des provisions sur salaires et accessoires de salaires, même en l'absence du défendeur (personne contre qui la demande est faite).
En cas de non-conciliation, la procédure se poursuit devant le bureau de jugement.

C) Le jugement

Les parties sont convoquées à l'audience de jugement par lettre, ou verbalement avec signature au dossier lors de l'audience de conciliation. Elles doivent comparaître en personne mais peuvent se faire représenter en cas de motif légitime.
Le jugement est pris à la majorité absolue des conseillers prud'homaux. En cas de partage des voix, l'affaire est renvoyée devant le même bureau présidé par un juge du tribunal d'instance.
Les jugements sont exécutoires lorsqu'ils sont devenus définitifs, c'est-à-dire après expiration des délais de recours. Certains jugements sont exécutoires de plein droit (dès leur prononcé) à titre provisoire (dans la limite de 9 mois de salaires).

D) Voies de recours

Jusqu'à un certain montant de la demande, fixé chaque année par décret, le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort. Au-delà de ce montant, le jugement est susceptible d'appel : la cour d'appel peut être saisie et revoir la décision rendue par le conseil de prud'hommes.
Pour les affaires introduites depuis le 20 septembre 2005, le taux de compétence en dernier ressort des conseils de prud'hommes est fixé à 4 000 €.

L'assistance d'un avocat est-elle obligatoire ?

L'assistance d'un avocat devant les conseils de prud'hommes n'est pas obligatoire. La procédure prud'homale requiert la comparution personnelle : demandeur comme défendeur doivent se présenter en personne devant le conseil. Les parties ont tout de même la possibilité de se faire représenter ou assister soit par un avocat soit par un représentant syndical, un membre de l'entreprise, un membre d'une organisation syndicale ou professionnelle, ...
Toutefois la présence d'un avocat est obligatoire devant la Cour de Cassation

À quel conseil de prud'hommes s'adresser ?

Le conseil compétent est celui dans le ressort duquel se trouve l'établissement où est effectué le travail.

Peut-on se faire représenter ou assister à l'audience ?

Les parties sont tenues de comparaître en personne. Elles peuvent toutefois en cas de motif légitime se faire représenter par :
un salarié et un employeur appartenant à la même branche d'activité ;
un délégué permanent ou non permanent des organisations syndicales ou patronales ;
leur conjoint ;

un avocat (le système de l'aide juridictionnelle s'applique en matière prud'homale, si les ressources de l'intéressé ne dépassent pas un certain montant).
Dans tous les cas autres que le recours à l'avocat, la personne qui représente l'une des parties doit avoir reçu un pouvoir (mandat).
Les parties peuvent dans tous les cas être assistées par les personnes mentionnées ci-dessus. Un employeur peut également se faire représenter ou assister par l'un de ses salariés.





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